Conditions générales

FiscaLiberté

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site fiscaliberte.fr et l'achat des formations, diagnostics et accompagnements proposés par FiscaLiberté (« nous »).

2. Nature des prestations

FiscaLiberté propose des contenus pédagogiques, un diagnostic en ligne, des formations et un accompagnement en optimisation fiscale et sociale du dirigeant.

Information importante. Nos contenus délivrent une information générale à visée pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel (avocat, expert-comptable). Chaque situation doit être validée avec votre conseil. FiscaLiberté ne saurait être tenu responsable de l'application que vous faites des informations transmises.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue via notre prestataire sécurisé au moment de la commande. L'accès au produit est fourni après encaissement.

4. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sauf si vous avez expressément demandé l'accès immédiat à un contenu numérique et reconnu renoncer à ce droit. Pour exercer votre rétractation : contact@fiscaliberte.fr.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, vidéos, modèles, simulateur) est protégé et reste la propriété de FiscaLiberté. Toute reproduction ou revente non autorisée est interdite.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

7. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, notamment fiscales. Toutefois, la réglementation évolue et vous restez responsable de la vérification et de l'application des dispositions à votre cas, avec votre conseil.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.